| Mardi, 20 Septembre 2011 14:31 |
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Positionnement de CAIPS sur la note DI RUPO « La fédération CAIPS soutient le transfert des compétences fédérales liées à l’accompagnement et à l’activation des chômeurs ainsi que les divers plans de création d’emplois visant les demandeurs d’emploi précarisés dont les PTP ou SINE. Elle attend des autorités wallonnes une politique mieux en rapport avec les réalités de l’économie et du marché de l’emploi de notre région. Elle conditionne le transfert de ces compétences au maintien intégral des mécanismes organisant la solidarité à travers la sécurité sociale et au transfert des moyens financiers et humains du niveau fédéral vers les régions ». Non, vous ne lisez pas un extrait de note du formateur Di Rupo, mais bien la prise de position adoptée fin 2008 par les centres affiliés à CAIPS à travers le mémorandum adopté à l’occasion des élections régionales 2009. Nous nous doutions peu, à l’époque, combien une accélération brutale des négociations communautaires allait nous rapprocher de cette proposition en transférant des compétences importantes aux régions en matière d’emploi. Si une majorité parlementaire devait (enfin) se mettre en place, la Région wallonne pourrait disposer de l’autonomie politique indispensable à la définition de politiques d’emploi mieux adaptées à ses réalités. Ainsi, la note constate que « la situation socioéconomique est différente en Flandre, en Wallonie et à Bruxelles. Chaque Région doit pouvoir mener en toute autonomie sa propre politique de mise à l’emploi et ainsi contribuer à améliorer ses performances en matière de taux d’emploi ». Les compétences transférées aux Régions sont les suivantes : la « régionalisation des réductions groupes cibles ONSS et activation des allocations de chômage. Les réductions structurelles des charges ONSS restent une compétence fédérale. Les Régions reçoivent la pleine autonomie pour ce qui est de l’utilisation des budgets » tout en affirmant que « les règles relevant du droit du travail et de la Sécurité sociale restent fédérales, de même que les dispositifs de concertation sociale ». La note prévoit ainsi notamment le transfert des compétences et budgets pour les droits de tirage ACS (lisez APE), les emplois PTP et SINE, les premiers emplois (dits « Rosetta »), les PFI, les titres services,... On aurait toutefois tort de crier victoire. En effet, on peut douter que la Wallonie dispose dans le cadre défini par la note du formateur, des moyens, de l’autonomie et de la « vista » indispensables pour tourner le dos à une politique d’exclusion et à son si mal nommé « plan d’accompagnement des chômeurs », objectifs clairement visés par le mémorandum de CAIPS. Celui-ci proposait une alternative claire quand il affirmait que notre fédération « marque sa volonté de s’appuyer sur le Dispositif intégré d’insertion sociale et professionnelle (DIISP) dont la base légale a été adoptée par le Parlement wallon en 2004. En effet, l’objectif du DIISP est de favoriser l’insertion des bénéficiaires dans un emploi durable et de qualité en fédérant un ensemble de partenaires (opérateurs de formation et d’insertion, les entreprises...) autour du projet professionnel du demandeur d’emploi et ce, sous la coordination d’un conseiller personnel du Forem. Le DIISP offre au bénéficiaire un accompagnement intensif, lui donne un statut et des droits durant toute cette période et favorise les échanges entre les opérateurs dans l’intérêt du bénéficiaire. Tout demandeur d’emploi inscrit au FOREM non soumis à l’obligation scolaire peut accéder gratuitement et librement au dispositif avec une priorité d’accès aux demandeurs d’emploi les plus éloignés de l’emploi. CAIPS voit dans le DIISP un outil essentiel dans le développement d’une politique wallonne d’insertion des publics les plus fragilisés. Elle invite les futures autorités régionales à baser leurs plans de formations sur ses principes. ». On peut douter que les autorités wallonnes auront la possibilité de s’engager dans une telle voie quand on lit dans la note Di Rupo les premières options prises et qu’on y découvre les contraintes imposées : - Les jeunes qui n’ont pas encore cotisé à la sécurité sociale, n’auront accès au chômage que s’ils démontrent une démarche active, le montant des allocations de chômage sera plus rapidement dégressif et sera réduit pour les chômeurs de longue durée, la disponibilité à l’emploi sera contrôlée jusqu’à 58 ans au lieu de 50 actuellement. Rien que çà… - « Les Régions reçoivent la pleine compétence de décision et d’exécution en matière de contrôle de la disponibilité et d’imposition de sanctions des chômeurs ». Le fédéral impose donc aux régions la poursuite de sa politique d’exclusion. Une telle option va mettre le Forem dans une situation contradictoire difficilement soutenable avec des demandeurs d’emploi qu’il va devoir sanctionner et soutenir à la fois ; ses rapports de partenariat avec les autres opérateurs du DIISP vont être sérieusement compromis… - Les moyens financiers ne seront pas intégralement transférés comme nous le réclamions puisque la note prévoit que « La répartition de l’enveloppe « emploi » se fera sur la base de la clé de répartition de l'IPP maintenu au niveau fédéral mais seul 80 % des moyens sera transféré. Cette dotation évoluera selon l'inflation et 80% de la croissance réelle nationale ». « Les Régions seront responsabilisées quant à l’évolution de leur taux d’emploi. La répartition des moyens de financement des Régions proposée, basée sur une clé fiscale (autonomie fiscale + dotations), revient à octroyer un bonus ou un malus aux Régions en fonction du taux d’activité de leurs résidents. Un bonus complémentaire sera octroyé aux Régions qui parviennent à faire remonter leur taux d’emploi au-dessus du scenario de référence. Ce bonus sera calculé sur la base du nombre de personnes actives au-dessus du taux d’emploi prévu ». - Les transferts vers les entités fédérales du Fonds d’impulsion fédéral à la politique des immigrés, des financements du plan des grandes villes consacrés « à des projets relevant des compétences des Communautés ou des Régions », des conventions INAMI et assuétudes et du FESC (77,6 millions d’euros) « avec répartition de ses moyens entre les communautés » ne manqueront pas de poser des problèmes de transition, des centres affiliés à CAIPS bénéficient de ces cadres de financement dont la continuité risque d’être remise en cause. - Que penser des intentions d’ « homogénéisation de la politique en matière d’aide aux personnes handicapées prévoyant que l’allocation d’intégration des personnes handicapées et l’allocation d’aide aux personnes âgées seront transférées aux entités fédérées. Les aides à la mobilité seront transférées aux entités fédérées ». - La note prévoit que « les Régions deviennent compétentes pour les programmes d’accompagnement visant à réinsérer les bénéficiaires d’un revenu d’intégration sur le marché du travail (articles 60-61) » des CPAS alors que ceux-ci - tant au Nord, qu’au Sud du pays - se sont clairement opposés à tout transfert des matières les concernant.
Pour le conseil d’administration Eric GRAVA Président Note adoptée par le Conseil d'administration le 1 septembre 2011. |
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