Le Ministre Antoine est interpellé en commission parlementaire sur les EFT/OISP

En commission du budget, des finances, de l’emploi, de la formation et des sports du 28/11/2011, M. Disabato a adressé une question orale à André Antoine sur « les dépenses admissibles des EFT-OISP ». M. Disabato fait référence à la réglementation des EFT-OISP, pour lesquels il n’est pas possible de présenter à l’administration, à titre de dépenses admissibles, les intérêts hypothécaires des prêts contractés en vue d’acheter des locaux de formation plutôt que de les louer.

Selon les informations dont le commissaire dispose, cette situation est spécifique aux EFT-OISP. Les autres ASBL subventionnées par la Région, telles que les institutions qui dépendent de l’AWIPH, ne sont pas soumises aux mêmes règles. Cette situation encourage les ASBL à louer plutôt qu’à acheter. En effet, les loyers, eux, sont considérés comme dépense admissible. Il semblerait aussi que cette situation encourage certaines ASBL à créer des structures parallèles comme des ASBL immobilières qui achètent et qui louent à l’ASBL subsidiée, ce qui n’est pas très intéressant en termes de transparence. L’intervenant souhaite savoir s’il serait possible d’apporter une modification à cette situation en sachant que cette modification ne devrait rien coûter à la Région wallonne mais permettrait en tout cas une gestion beaucoup plus facile et plus simple de la part des EFT-OISP.

En réponse à la question orale de M. Disabato sur « les dépenses admissibles des EFT-OISP », M. le Ministre Antoine signale qu’il est favorable à la demande de M. Disabato sur l’éligibilité de certaines dépenses liées à l’acquisition de bâtiments. Il pense que la Région wallonne aurait intérêt, dans le cadre de nouveaux décrets, à prévoir l’opportunité de créer un article budgétaire de classe 2 qui permettrait alors de prendre en compte ce type d’investissements. Il convient au préalable de comparer cela avec la législation sur la comptabilité de l’État qui stipule que les intérêts financiers sont des dépenses non éligibles. Il y a donc encore un petit travail juridique à mener. Il souhaite demander l’avis de la Cour des comptes en la matière, pour être bien sûr que la Région wallonne sera en conformité avec la législation fédérale. Pour éviter des allocations parfois très excessives, il suggère de passer par une fondation, une ASBL tierce, qui reloue les locaux de formation. M. le Ministre Antoine considère que M. Disabato a pointé quelque chose de tout à fait juste qu’il souhaite changer. Il signale que les ASBL sont d’ailleurs elles-mêmes demanderesses en la matière

Pour ce qui concerne les appels à projets pour les EFT-OISP, M. le Ministre Antoine indique que 1,430 million d’euros est prévu. Un appel à projets va être lancé. Certaines ASBL se sont déjà manifestées. Il s’agit d’un financement sur projet.