| Mardi, 20 Décembre 2011 00:00 |
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Communiqué de l'UNIPSO relatif aux primes et compléments de primes de fin d'année Les accords du non-marchand conclus tant en Région wallonne qu’en Communauté française prévoyaient l’octroi de prime ou complément de prime aux travailleurs. Suite à ces accords, des CCT sectorielles ont été conclues dans les différents secteurs concernés, prévoyant la mise en œuvre de ces mesures. Dès leur négociation, la question de la légalité de ces primes s’est posée, au regard de la marge maximale pour l’évolution du coût salarial, fixée pour 2011 à 0% (hors indexation et augmentation découlant de l'ancienneté barémique). Au niveau fédéral, le bureau de l’UNISOC du 27 avril a pris la décision de ne pas remettre en cause les accords du non?marchand conclus et d’appliquer les mesures qui y ont été décidées. Certains employeurs se voient actuellement interpellés par leurs secrétariats sociaux concernant le paiement de cette prime pour l’année 2011, qu’ils considèrent comme illégale par rapport à la norme salariale de 2011, fixée dans l’AR du 28 mars 2011 à 0%. Par ailleurs, en cas d’inspection et/ou de sanction par le SPF, ou d’examen par un juge, nous attirons l’attention sur le fait que l’ensemble des CT conclues prévoient le paiement d’une prime tant pour les années 2010 que 2011, la prime versée en 2011 pouvant dès lors être assimilée à une indexation de celle versée en 2010.
Dans ce contexte, la prime payée en 2011 nous semble pouvoir être considérée comme la prolongation d’un avantage existant, rendant caduque la notion de dépassement de la norme salariale.
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