On apprend avec nos affiliés agréés PMTIC que le cabinet du ministre Jeholet s’en prend une nouvelle fois aux opérateurs PMTIC en renouvelant les agréments pour une durée de un an… et non trois comme prévu au décret au moment d’introduire la demande ! Scandaleux !

Si l’article 6, §1er, du décret PMTIC prévoit que « L’agrément initial est délivré pour une période d’un an », il stipulait également que « Le renouvellement d’agrément a une durée de trois ans, moyennant un rapport d’évaluation positif réalisé par l’administration (…) » Ceci était rappelé sur le formulaire de renouvellement d’agrément des opérateurs de formation établit par l’administration, rentré en septembre 2018 en vue d’un renouvellement de l’agrément en cours au 1er janvier 2019 : « Le renouvellement de votre agrément est délivré pour une période de trois ans. » Ben non !

Fin 2018, sans en informer le secteur – la commission PMTIC en aurait été informée en décembre 2018, et ce par l’administration –, des modifications ont été apportées au décret PMTIC par décret du 30 novembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2019, à l’article 152 :

« Dans l’article 5, § 1er, du décret du 3 février 2005 sur le plan mobilisateur des technologies de l’information et de la communication, modifié par le décret du 6 novembre 2008, les mots ‘au 31 décembre 2016’ sont insérés entre les mots ‘formation agréés’ et les mots ‘par le Gouvernement’.

L’article 6 du même décret est remplacé par ce qui suit :

‘Art. 6. L’agrément initial est délivré pour une période d’un an. Le renouvellement d’agrément a une durée d’un an, moyennant un rapport d’évaluation positif réalisé par l’administration.

Le rapport d’évaluation porte sur l’analyse de la gestion administrative, financière et de ressources humaines par l’administration et l’analyse de la qualité pédagogique des formations par l’expert pédagogique visé à l’article 7, § 3, 5°.

Le Gouvernement peut préciser le contenu du rapport d’évaluation. Il détermine la procédure, les modalités et les conditions relatives à l’agrément et au renouvellement de l’agrément des opérateurs de formation.’ »

En définitive, les opérateurs agréés ont pris connaissance du renouvellement de leur agrément PMTIC au 1er janvier 2019… en date du 19 février 2019. Bonne nouvelle, mais c’est tard ! Mieux, ils y découvrent le renouvellement de leur agrément pour un an et non trois ans, et la nécessité de réintroduire une demande dès septembre 2019 pour renouveler leur agrément en 2020 ! Pfff… Contact pris avec le Laboratoire de soutien aux Synergies Education-Technologie (LabSET) de l’ULiège, expert pédagogique désigné par le Gouvernement wallon pour encadrer le volet pédagogique du dispositif PMTIC, l’analyse de la qualité pédagogique des formations par l’expert pédagogique prévue à la procédure de renouvellement d’agrément devra être allégée… Heureusement ! Cette analyse, qui avait pris la forme d’un audit réalisé en deux temps sur une année avec une visite de terrain pendant une séance de formation et la soumission d’un programme pédagogique de formation avait été pensée pour un agrément d’une durée de trois ans. Ici aussi, ce revirement n’était pas prévu… Le LabSET s’orienterait vers une modalité d’évaluation plus légère et en cas de changement dans le personnel ou au niveau du programme pédagogique, sans retour du LabSET chez les opérateurs.

Pour ce qui est des heures agréées, un courrier devrait suivre… rapidement. Reste que les critères d’attribution demeurent flous, nos demandes de clarification restant à nouveau sans réponse. Il est fort à parier que le ministre continuera à ne pas suivre les avis de la commission PMTIC en répartissant les heures 2019 par opérateur selon d’autres critères que ceux de la commission, et en réduisant le nombre d’heures attribuées globalement au secteur (moins 30% en 2018 par rapport aux heures proposées par l’Administration après avis de la Commission, pour une économie de l’ordre de 370.335€).

Pour rappel, la Commission P.M.T.I.C., dont le secrétariat est assuré par le CESW, compte, parmi ses missions décrétales, celle de formuler au Conseil économique et social de Wallonie des propositions visant à améliorer l’exécution du décret. Face au fléchissement des indicateurs relatifs au dispositif PMTIC, après avoir consulté les opérateurs à travers une enquête en menée en avril 2018, elle a proposé plusieurs pistes en vue de relancer le dispositif et d’augmenter le nombre de bénéficiaires, dont certaines rejoignent nos propositions et interpellations dans notre mémorandum 2019 de CAIPS : (voir article complet « NOTE DE LA COMMISSION SUR LE DISPOSITIF PMTIC : EVOLUTION 2015-2018 ET PROPOSITIONS » au caipsinfonet 252 du 10 juillet 2018) :

SUGGESTIONS DE LA COMMISSION

  • établir des partenariats entre opérateurs PMTIC et centres de formation et d’insertion dans leur sous-région ;
  • faciliter l’accomplissement des exigences administratives par les opérateurs PMTIC notamment par une communication accrue avec l’administration lors de la mise en ligne de nouveaux documents ou de documents modifiés sur le site PMTIC de l’administration serait favorable au bon fonctionnement du dispositif ;
  • réfléchir à la possibilité de donner accès aux opérateurs PMTIC à la base de données du FOREm qui permet de vérifier l’éligibilité du public ;
  • rédiger un recueil de bonnes pratiques à l’attention des opérateurs ;
  • des actions de communication envers les potentiels employeurs pourraient être envisagées afin de renforcer le lien entre bénéficiaires et marché du travail ;
  • renforcer le budget ;
  • organiser des campagnes de publicité globale à l’échelle du dispositif, dispensant les opérateurs de faire leur publicité à titre individuel ;
  • indexer le remboursement horaire ;
  • dégager un budget pour le renouveau du matériel ;
  • mieux articuler le dispositif avec l’existant : du terrain remonte l’observation selon laquelle la formation (48h) serait trop courte, la Commission considère que les formations PMTIC, pré-qualifiantes, ne sont pas articulées en coordination avec celles organisées par des opérateurs qualifiants ou notamment les entreprises, l’IFAPME, le FOREM, d’autres opérateurs de formation et d’insertion (CISP, MIRE, …), les EPN, Digital Wallonia, le CVDC, …
  • mieux valoriser les acquis numériques des bénéficiaires : compétences digitales (DigComp) visant à transposer les échelles de maitrises des langues aux acquis numériques – lien avec le Consortium de Validation de Compétences pour une reconnaissance des compétences numériques de base.

Force est de constater que ces suggestions de la commission ainsi que nos propositions et interpellations figurant dans notre mémorandum 2019 en vue de soutenir le dispositif PMTIC sont plus que jamais d’actualité ! Nous y plaidons en définitive : premièrement, pour un renforcement et un positionnement pertinent du dispositif PMTIC (…) ; deuxièmement, pour la mise en œuvre de la simplification administrative (…). A la découverte de ce nouveau revirement unilatéral de la part du cabinet, on en est loin ! « Si on voulait en finir du PMTIC, on ne s’y prendrait pas autrement ! » (Jean-Luc VRANCKEN, GT IF-PMTIC du 13 juin 2018).