La Loi sur le travail associatif disparait au 1er janvier 2021. La CESSoC travaille sur une proposition alternative, l’article 17, tandis que l’Open VLD prépare une adaptation de la loi annulée…

A la satisfaction de nombreux affiliés de CAIPS et à l’initiative de partenaires sociaux, la Loi du 18 juillet 2018 portant sur le travail associatif a été annulée par la Cour constitutionnelle. On se rappellera que la Cour a estimé qu’il y avait une différence de traitement injustifiée à plusieurs égards entre, d’une part, les travailleurs associatifs et, d’autre part, les travailleurs “ordinaires” dans la mesure où ces deux catégories peuvent exercer les mêmes activités. Il n’était donc pas justifié que les législations relatives aux contrats de travail, à la durée du travail et à la sécurité sociale ne s’appliquent pas aux travailleurs associatifs ; la différence de traitement, pour les mêmes activités, concernant l’exonération sociale et fiscale n’était pas justifiée. Dans l’intérêt des personnes ayant effectué des prestations sous ces régimes, la Cour a choisi de maintenir les effets de la législation annulée jusqu’au 31 décembre 2020. Les employeurs ne pourront donc plus recourir au travail associatif à partir du 1er janvier 2021.

Un groupe de travail a été mis en place au sein de la CESSoC (confédération patronale qui représente les employeurs du secteur socioculturel) opposée rappelons-le au texte de loi annulé. Elle réfléchit à des alternatives au travail associatif et travaille à une version améliorée de l’article 17. L’appellation article 17 provient de la dérogation instituée par l’Arrêté royal du 28 novembre 1969, en son article 17. Il permet à des employeurs du secteur socioculturel et sportif d’organiser, sous certaines conditions, des prestations de courte durée, en dehors des heures de travail ou de scolarité et dans le cadre d’activités occasionnelles, ponctuelles et à petite échelle. Les personnes qui effectuent certaines prestations telles celles d’animations en plaines de jeux peuvent être exemptées des cotisations de sécurité sociale pour autant que leurs activités ne dépassent pas 25 journées de travail au cours d’une année civile. Ces travailleurs sont liés à leurs employeurs par un contrat de travail auquel s’applique assurance accidents de travail, respect des barèmes, ou déclaration des revenus à l’impôt sur les personnes physiques, … Ils sont donc déclarés à l’ONSS au moyen d’une déclaration DIMONA (code type travailleur : A17), sans toutefois générer l’obligation de payer des cotisations sociales. Par contre, la rémunération des travailleurs article 17 est soumise à l’impôt des personnes physiques ;  l’employeur doit payer le précompte professionnel. Toutefois, lorsque la période de 25 journées est dépassée, des cotisations sont dues pour toute la période au cours de laquelle des prestations ont été fournies.

Cet article 17 est peu utilisé et quasiment inconnu dans notre secteur. La CESSoC travaille à une version élargie tant au niveau des personnes qui y auraient accès que des prestations couvertes par ce régime dérogatoire ou de leur durée. La formule semble prometteuse mais n’a pas encore été l’objet d’un débat de fond au niveau politique.

Une récente proposition de loi vient de relancer le débat et pourrait damer le pion à la CESSoC… Le 8 juillet 2020, à l’initiative des députés fédéraux de l’Open VLD, Tania De Jonge et M. Egbert Lachaert, une proposition de loi a été déposée au Parlement. Elle vise à proposer une adaptation (crédible ?) de la Loi sur le travail associatif. Le texte tente de préciser au mieux le champ d’application du statut qu’il propose et cherche à répondre aux objections formulées par la Cour constitutionnelle par exemple en ce qui concerne la dispense du paiement de cotisations sociales et d’impôt en cas de travail associatif, puisque l’organisation serait redevable d’une cotisation de solidarité de 10 % de l’indemnité accordée au travailleur associatif. Les principes et grandes lignes du statut du travail associatif prévus par la loi du 18 juillet 2018 annulée sont largement conservés, mais le statut serait fondamentalement renforcé. Ainsi, celui-ci serait réservé à un groupe cible constitué des personnes qui veulent se concentrer sur des activités à plus-value sociale élevée. L’indemnité pour le travail associatif ne pourrait pas dépasser le montant maximal légal prévu par année calendrier de 6 340 euros nets indexés par année calendrier et cela pour l’ensemble des indemnités du travail associatif et de l’économie collaborative organisé par l’intermédiaire d’une plate-forme reconnue. Les travailleurs associatifs ne pourraient pas, au cours de la même période, être liés à l’organisation qui les occupe en qualité de volontaire, de travailleur, d’indépendant ou de fonctionnaire. Ils seraient toutefois autorisés à combiner, sur la même période, leur travail associatif avec un autre travail associatif ou du volontariat à condition que les activités soient différentes et que le volontariat soit indemnisé par défraiement.

A première lecture, on n’est pas convaincu par la proposition des libéraux flamands qui parait être une « resucée » de la Loi bottée en touche par la Cour constitutionnelle. Certains ne s’en préoccuperont pas, parce qu’elle risque de passer à la trappe comme tant d’autres initiatives de parlementaires à la Chambre des représentants. C’est peut-être une erreur… Egbert Lachaert qui a déposé ce texte n’est pas n’importe qui, son parti, l’Open VLD a porté et défendu la Loi annulée. Faut-il rappeler qu’en tant que nouveau président de ce parti, il négocie la mise en place d’une future majorité en vue de constituer notre nouveau et (tant ?) attendu gouvernement fédéral. Si un accord devait intervenir, on ne serait pas surpris que cette proposition fasse partie du deal politique en cours de discussion et réapparaisse en cours de législature. La vigilance est donc de mise…