Le dispositif « flexi-job » pourrait apparaître dans nos centres tant publics qu’associatifs moyennant un accord préalable des partenaires sociaux. Cette formule pourrait-elle nous intéresser ? CAIPS, fédération wallonne des CPAS et FESEFA s’y opposent.
La loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale pose les principes du dispositif flexi-jobs. Au 1er décembre 2015, date de son entrée en vigueur, seules les entreprises relevant du secteur de l’Horeca pouvaient y recourir. Progressivement, depuis le 1er janvier 2018, le contrat de travail flexi-job a été élargi à d’autres secteurs, d’abord à certains secteurs du commerce (coiffure, soins de beauté et boulangeries). A partir du 1er janvier 2023, le secteur du sport, du cinéma, du spectacle et des soins de santé peuvent également y avoir recours. Le Fédéral s’est accordé pour que d’autres secteurs soient concernés en 2024 : la garde d’enfants, l’enseignement, le sport et la culture (dans le public). D’autres secteurs pourraient s’ouvrir à ce nouveau type de contrat de travail moyennant un accord préalable entre partenaires sociaux.
La formule est avantageuse tant pour les employeurs que les travailleurs des flexi-jobs. L’employeur est redevable d’une cotisation spéciale qui passera de 25 % à 28 % en 2024. Au niveau du travailleur, le salaire est exonéré de l’impôt sur les revenus et de cotisations sociales : son net est donc égal à son brut. A partir de 2024, si le total des heures excède 12 000 euros, la personne devra déclarer son revenu et sera taxée sur la globalité du montant. Le niveau limité des cotisations patronales peut être vu comme attractif. On ne s’étonnera donc pas que des opérateurs ont fait part de leur intérêt pour cette formule de recrutement. Dans les soins de santé, tant secteur privé que public sont déjà concernés (à l’exception des professionnels des soins de santé). Ainsi, en pratique, les maisons de repos publiques sont déjà dans le champ d’application. Des filières Horeca d’EFT par exemple s’intéressent à l’engagement de personnes dans ce dispositif et évoquent la possibilité d’un accord sectoriel préalable. La possible application du régime des flexi-jobs tant en CPAS qu’en association de la sCP 329.02 a donc suscité différentes réflexions et débats.
Mais, pour la majorité des affiliés, on ne voit pas comment un outil conçu pour répondre à un problème de travail au noir rencontrerait nos problèmes de pénurie ou d’attractivité. Le niveau de qualification demandé est élevé dans nos centres et nous avons besoin de personnel stable, caractéristiques auxquelles ne répondent pas le flexi-job. Par ailleurs, la Cour des comptes a constaté que près d’un tiers des ETP créés de 2015 à 2017 dans ce cadre ne constitue pas de nouveaux emplois. Enfin, on peut y voir une forme de dé-financement de la sécurité sociale et plus généralement de l’Etat fédéral ; ce constat a poussé les syndicats à exprimer à de nombreuses reprises, leur opposition à ce nouveau dispositif et à ses diverses extensions.
Aussi, l’Organe d’administration de CAIPS du 7 novembre, le Comité directeur de la fédération wallonne des CPAS du 14 septembre 2023 et le conseil d’administration de la FESEFA du 24 octobre ont exprimé leur désaccord quant à l’extension du régime des flexi-jobs à leurs secteurs respectifs.