L’Interfédération s’y opposait. Les associations « Collectif Solidarité contre l’Exclusion : Emploi et Revenus pour tous » et « Ligue des Droits de l’Homme » ont finalement eu gain de cause. La Cour constitutionnelle a annulé ce jeudi 5 juillet, la disposition de la loi Borsus sur le service communautaire. Pour rappel, le service communautaire était la possibilité pour les CPAS d’occuper un allocataire social pour exercer une mission de bénévole au sein d’une association ou au sein de leur propre structure dans le cadre du Projet Individualisé d’Intégration Sociale (PIIS).

Pour ses opposants, ce dispositif revenait à du travail forcé. Ils dénonçaient également le remplacement de plusieurs contrats de travail par des « bénévoles forcés ».

C’est le site du « Guide social » qui communique l’information. La Cour constitutionnelle a donc annulé le service communautaire sur base du fait qu’il s’agit d’un travail devant être rémunéré. En effet, le volontariat suppose une activité exercée « sans obligation », ce qui n’est pas le cas du service communautaire car en cas de défaut d’accomplissement des missions, le PIIS prévoit des sanctions contre les bénéficiaires : « Les activités pouvant faire l’objet d’un service communautaire qui doivent constituer une contribution positive pour la société ne peuvent être distinguées, en toutes circonstances et par nature, des activités pouvant faire l’objet d’un travail rémunéré. Rien n’interdit en effet que les activités pouvant être accomplies au titre de service communautaire ne puissent également, si les moyens financiers sont disponibles, faire l’objet d’une rémunération », estime la Cour constitutionnelle.

Le jugement est clair : « Il convient d’annuler les articles 3 et 6, 2°, de la loi du 21 juillet 2016 modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale ». Ces articles concernent le service communautaire (voir à https://www.mi-is.be/sites/default/files/documents/wet_van_21_juli_2016_-_loi_du_21_juillet_2016.pdf)

Le service communautaire est donc un travail, pas du bénévolat. En conséquence, les régions étant compétentes en matière de mise sur le marché du travail des bénéficiaires du droit à l’intégration sociale, la Cour constitutionnelle a estimé que le fédéral a outrepassé ses compétences dans ce dossier. En revanche, la Cour constitutionnelle n’a pas répondu positivement à la requête de la plateforme associative de stopper la généralisation du PIIS à tous les usagers du CPAS.

L’arrêt est accessible à http://www.const-court.be/public/f/2018/2018-086f.pdf